Conditions générales de ventes

CONDITIONS DE REGLEMENT :

Tout retard de règlement entraînera le paiement d’un intérêt de retard de 1.5 % par mois sans mise en demeure préalable. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le paiement prévu.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES :

Les marchandises sont payables à BEAUMONT DE LOMAGNE. Les marchandises, même franco, voyagent toujours aux risques et périls des destinataires qui en cas d’avaries ou de manquants, doivent engager tous recours utiles auprès du transporteur, le poids de départ étant le seul valable. Toutes réclamations doivent être formulées dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise par lettre recommandée.

RESERVE DE PROPRIETE :

Conformément à la loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue, jusqu’au paiement intégral du prix, étant précisé que les risques inhérents à la marchandise sont transférés à l’acquéreur dès le départ de nos usines ou magasins. Toute somme versée en acompte nous resterait acquise à titre d’indemnité. L’acheteur s’engage à prendre toutes dispositions pour que les marchandises soient individualisées comme étant propriété de notre Société.

JURIDICTION COMPETENTE :

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN est compétent.